Documentation nécessaire pour vendre un bateau en Espagne

Sécurité juridique dans la vente de bateaux

La vente d'un bateau ne se limite pas à recevoir l'argent et à remettre les clés. Étant donné qu'il s'agit d'un bien mobilier enregistrable auprès de la Direction générale de la Marine marchande, la loi exige de notifier officiellement le changement de propriétaire dans le registre des navires afin que le vendeur soit légalement libéré de tout sinistre futur, d'impayés de taxes portuaires et d'amendes.

Documents clés que le vendeur doit fournir

Si vous êtes le vendeur, vous devez avoir préparé les documents suivants à remettre à l'acheteur ou à la gestion nautique :

• Feuille de siège mise à jour : C'est le document du registre maritime qui détaille l'historique technique et des propriétaires du navire. Il doit être libre de charges, saisies ou inscriptions de crédit-bail. Il est demandé à la Capitainerie Maritime.
• Certificat de Navigabilité et Feuille de Navigation (Rôle) : Ils doivent être à jour et refléter la dernière Inspection Technique des Navires (ITB) réussie.
• Licence de station de bateau (LEB): Si le navire dispose d'équipements radio VHF avec LSD.
• Déclaration de conformité CE : Indispensable pour les bateaux fabriqués après 1998.

Le Contrat de Vente Nautique

C'est le document juridique principal. Il doit être signé sur toutes ses pages par l'acheteur et le vendeur et préciser avec une totale clarté :

1. Identification complète des parties (DNI, nom, adresse).
2. Données techniques exactes du bateau (Marque, modèle, numéro de coque HIN, nom du bateau et immatriculation).
3. Données du moteur principal et auxiliaires (Marque, modèle, numéro de série et puissance).
4. Prix de vente convenu et mode de paiement.
5. Date et heure de livraison pour définir les responsabilités en cas d'incidents sur l'eau.